Que contient un extrait de casier judiciaire ?

Un casier judiciaire correspond à un ensemble de trois bulletins (B1, B2 et B3). Il fournit des informations sur les condamnations qui ont été prises à l’encontre d’un individu. Il contient plusieurs éléments et peut se procurer de différentes façons selon la raison pour laquelle vous en avez besoin.

Types d’infractions figurant dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire conserve les traces de quasiment toutes les infractions qui ont été commises par un individu. Parmi elles, on retrouve notamment les crimes, les délits et les contraventions de classe 5.

Les crimes

C’est l’infraction la plus grave qui peut figurer dans le casier judiciaire. Il s’agit d’un forfait qui porte atteinte aux valeurs de la société et à l’ordre public. Un individu qui est reconnu coupable de crime encourt un emprisonnement d’au moins 15 ans. Cela peut être assorti de peines complémentaires comme la confiscation ou le paiement d’une amende d’au moins 3 750 euros. Les condamnations en cas de crime sont prononcées par la cour d’assises. La mention d’un crime peut être effacée du casier judiciaire cinq ans après la sanction. Il faut en faire la demande et prouver que cela vous cause des préjudices sur le plan professionnel. Toutefois, cette procédure de réhabilitation ne concerne pas les méfaits les plus graves comme les actes de barbarie ou le meurtre sur mineur.

Les délits et les contraventions de classe 5

Les délits présentent une gravité intermédiaire. Ils sont jugés par un tribunal correctionnel. Le vol, l’homicide involontaire, le harcèlement, la banqueroute, l’abus de bien social ou la discrimination sont des exemples de délits. Ils peuvent être sanctionnés par une amende d’au moins 3 750 euros ou par une peine de prison de 2 mois à 10 ans. L’auteur du délit peut réclamer que la mention de son méfait soit effacée du casier judiciaire trois ans après sa condamnation.

Pour cela, il faut forcément retirer le document légal pour constituer le dossier de réhabilitation. Il est possible de faire cette procédure en ligne. Vous pouvez cliquer ici par exemple pour découvrir les modalités de demande d’extrait de casier judiciaire en ligne. Les contraventions de classe 5 relèvent quant à elles du tribunal de police. Elles sont punies par une amende comprise entre 1 500 et 3 000 euros. Les contraventions de classe 1 à 4 peuvent elles aussi figurer sur votre casier judiciaire si elles sont assorties d’une sanction complémentaire.

Les autres types de condamnations inscrites dans un casier judiciaire

Le casier judiciaire fait état des mesures de composition pénale. Il s’agit d’un ensemble de sanctions qui sont prises lorsqu’un prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. De plus, une peine prononcée après une procédure collective au tribunal de commerce peut figurer dans ce document. Ainsi, quand une entreprise est déclarée en faillite, le casier judiciaire de son dirigeant peut porter une mention si la décision est accompagnée d’une sanction. La déchéance de l’autorité parentale est inscrite dans le casier. Les sanctions prises à l’encontre d’un mineur également. Parfois, les condamnations prononcées contre un Français par un tribunal étranger peuvent y figurer.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La digitalisation des services publics vous permet désormais de demander votre bulletin B3 en ligne sur la page du Casier judiciaire national. Il existe par ailleurs des intermédiaires capables de vous faciliter les démarches. Ils mettent à votre disposition un formulaire simplifié sur leur site internet. Une fois que vous le remplissez, la requête est transmise au casier judiciaire. En général, le document est livré par voie électronique en version PDF ou par voie postale en version papier. Si vous avez des difficultés à faire une demande par internet, vous pouvez opter pour le courrier. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 10071*16 et l’envoyer dans une enveloppe au casier judiciaire national. L’ajout de timbre est inutile.