Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Dans le cadre d’un recrutement, l’extrait de casier judiciaire fait souvent partie des documents exigés. Il est d’ailleurs indispensable avant d’entrer dans la fonction publique, dans le domaine de la petite enfance ou dans le milieu bancaire. Détenir un extrait de casier judiciaire s’avère aussi nécessaire pour faciliter les démarches administratives. Comment en obtenir un ? Nous vous disons tout ici.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire et pourquoi en avez-vous besoin ?

Le casier judiciaire est un système qui comporte les décisions pénales prononcées contre une personne. En d’autres termes, il s’agit d’un relevé de vos condamnations pénales. L’ensemble de ces informations est communiqué sous forme d’extraits, encore appelés bulletins de casier judiciaire et disponibles en trois catégories.

Le bulletin n°1 comporte toutes les décisions et condamnations de justice contenues dans votre casier judiciaire. Cependant, certaines sanctions ou déclarations d’irresponsabilité sont exclues immédiatement dans certains cas. L’extrait de casier judiciaire n°2 comporte toutes les informations du premier bulletin à l’exception des condamnations avec sursis, pour contravention de police ou des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs. Quant au bulletin n°3, il enregistre uniquement les plus graves condamnations prononcées pour délit ou crime et des peines privatives de droit.

L’ensemble de ces bulletins est indispensable lors de certaines démarches administratives et dans le cadre d’une recherche d’emploi. Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de l’Office fédéral de la justice ou auprès des annuaires en ligne. Avec son interface intuitive, l’annuaire des mairies et villes que vous pouvez découvrir sur le site annuaire-mairie.fr permet aux Français d’effectuer toutes leurs démarches administratives.

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Les extraits de casier judiciaire 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’une demande par une tierce personne. Seuls les autorités pénitentiaires ou judiciaires, les autorités publiques et votre employeur peuvent en faire la demande. L’extrait de casier judiciaire n°3 est néanmoins accessible à tous. La demande est gratuite et peut se faire par courrier ou sur internet.

Si vous optez pour une demande par courrier, il vous faut préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle le document sera envoyé. Au bout de 2 semaines, vous obtiendrez une réponse par courrier. Si le bulletin ne porte pas la mention d’incapacités, de déchéances ou de condamnations, alors vous l’obtiendrez par lettre recommandée.

En ligne, vous aurez simplement à remplir un formulaire sur le site du ministère de la Justice. Pour cette option, il vous faut disposer d’une adresse mail et indiquer les informations utiles pour établir l’extrait. Le processus est simple et clair. En revanche, les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent nécessairement s’adresser au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.

Les informations incluses dans un extrait de casier judiciaire

Comme nous l’avons mentionné plus haut, l’extrait de casier judiciaire comporte vos condamnations pénales. Les amendes pour contravention de 5e classe, les travaux d’intérêt général, les peines de prison assorties d’un sursis ou fermes sont inscrits automatiquement sur un extrait. Aussi, les condamnations à l’étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire en France. C’est le cas du Togo, de la Côte d’Ivoire, de la Tunisie, du Cameroun, du Sénégal, de l’Algérie et de la Roumanie.

Toutefois, les contraventions des 4 premières classes ne sont pas présentes dans le casier, à moins qu’elles soient assorties d’une incapacité, d’une déchéance ou d’une interdiction. En plus de ces condamnations, certaines décisions civiles sont inscrites au casier judiciaire. L’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une déchéance de l’autorité parentale ou d’une faillite est par exemple mentionnée dans l’extrait du concerné.

De même, le casier peut contenir les arrêtés d’expulsion des personnes de nationalité étrangère et en situation irrégulière. Les avis relatifs à des condamnations et les avis de mandat d’arrêt sont également d’autres mentions figurant sur ce document.

Que faire si vous trouvez des erreurs ou des informations incorrectes sur votre extrait de casier judiciaire ?

Après avoir fait une demande, il est possible que vous constatiez certaines erreurs sur le document. Une faute d’orthographe de votre nom/prénom ou une omission peuvent mettre à mal les démarches. Cependant, le traitement des demandes en ligne étant automatisé, l’erreur peut ne pas être remarquée.

Dans ce cas, il vous faut donc faire une nouvelle demande sur le site internet du ministère. À défaut, contactez un agent du casier judiciaire national pour déclarer l’erreur réalisée. S’il s’agit par contre d’une erreur lourde, il faudra faire valoir vos droits auprès du tribunal judiciaire.